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 Franchises médicales

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Mouette-Mouette
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Date d'inscription : 19/07/2007

MessageSujet: Franchises médicales   Lun 24 Sep - 20:52

Franchises médicales, taxation des préretraites, hôpitaux financés à l'activité: le gouvernement a présenté lundi son projet de loi de financement de la Sécurité sociale ( PLFSS ) 2008 qui vise à contenir le déficit prévisionnel à près de 9 milliards l'an prochain.

Un chiffre à rapprocher toutefois des quelque 300 milliards d'euros qui constituent le budget de la "Sécu", supérieur à celui de l'Etat dont le déficit dépasse les 40 milliards d'euros.

Quelques jours après la polémique créée par les propos de François Fillon sur la "faillite" de l'Etat, les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale pour 2007 et 2008 confirment la situation toujours dégradée des comptes sociaux, avec un déficit du régime général (salariés) de 11,7 milliards d'euros cette année.

En 2008, en l'absence de mesures correctrices du gouvernement, le déficit de la Sécu s'élèverait à 12,7 milliards, creusé par les branches maladie et retraites.

Le PLFSS 2008, présenté par Roselyne Bachelot (Santé), Eric Woerth (Comptes publics) et Xavier Bertrand (Famille), parie toutefois sur un déficit réduit à 8,9 milliards d'euros l'année prochaine.

L'instauration très contestée de franchises médicales sur les médicaments (50 centimes), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros), "applicables au 1er janvier 2008", devrait à elle seule rapporter 850 millions d'euros. Elles seront consacrées au financement du plan Alzheimer et à la lutte contre le cancer, a promis Nicolas Sarkozy.

Au total, le projet de loi, débattu à l'automne au Parlement, prévoit environ 2 milliards d'euros de recettes nouvelles en 2008 pour la "Sécu". Une taxation anticipée sur les dividendes devrait rapporter 1,3 milliard d'euros, dont 870 millions pour le régime général (salariés).

Les médecins vont, eux aussi, devoir redoubler d'efforts en limitant, sur la base d'objectifs individuels, les prescriptions d'arrêts de travail et de médicaments, et en favorisant la prévention.

Une "expérimentation" de modes de rémunération alternatifs (forfaits, etc.) au paiement à l'acte va être menée sur cinq ans.

Praticiens et assurance maladie vont en outre entamer des discussions visant à "limiter l'installation de nouveaux professionnels de santé dans les zones où ils sont déjà nombreux", dans le Sud de la France et les grandes villes.

Les internes en médecine menacent déjà de faire grève sur ce point.

Les hôpitaux vont, eux, voir leur mode de financement intégralement financés en fonction de leur activité, ce qui fait craindre "un tri" des patients à certains syndicats.

Pour favoriser l'emploi des seniors, le gouvernement a décidé d'augmenter la contribution sur les préretraites d'entreprises, qui passera de 24,15% à 50% et rapportera 80 millions d'euros. De même, une "contribution" sur les indemnités de mise à la retraite d'office avant 65 ans par l'employeur devrait rapporter 300 millions d'euros.

Enfin, le montant de l'aide à la garde d'enfant par une assistante maternelle est revalorisé de 50 euros, pour atteindre 425 euros par mois, pour les familles les plus défavorisées.

Pascal Terrasse, chargé de la santé au PS, a accusé Nicolas Sarkozy de "démanteler le modèle de protection sociale" français, en l'orientant vers un "système individualisé à l'anglo-saxonne".
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